Politique de remboursement
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Ventes Privées SAS
1. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter le service client et notifier sa décision de manière claire et non équivoque.
2. Conditions de retour
Pour être éligible à un remboursement, le produit doit :
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être retourné dans son état d’origine
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ne pas avoir été utilisé
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être complet (emballage, accessoires, notice, etc.)
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être propre à la revente
Tout produit retourné incomplet, endommagé, utilisé ou impropre à la revente ne pourra donner lieu à remboursement.
Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote ou de refuser le remboursement si ces conditions ne sont pas respectées.
3. Procédure de retour
Avant tout retour, le client doit impérativement contacter le service client afin d’obtenir les instructions de retour.
Tout retour effectué sans validation préalable pourra être refusé.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur ou de produit défectueux.
4. Délais de remboursement
Une fois le produit reçu et contrôlé, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception effective du produit.
5. Frais de livraison
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur.
6. Produits défectueux ou non conformes
En cas de produit défectueux ou non conforme :
Le client doit contacter le service client dans un délai de 48 heures après réception, avec des preuves (photos ou vidéos).
Après validation :
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un remplacement ou un remboursement pourra être proposé
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les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur
Aucune réclamation ne sera acceptée sans preuve.
7. Produits non reçus
Toute réclamation pour non-réception d’un colis doit être effectuée dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison estimée.
Aucune demande ne sera traitée si le colis est indiqué comme livré par le transporteur.
8. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
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produits personnalisés
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produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
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produits périssables
9. Refus de remboursement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout remboursement en cas de :
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non-respect des conditions de retour
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utilisation abusive du droit de rétractation
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fraude ou tentative de fraude
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déclaration mensongère
10. Lutte contre les abus et la fraude
Dans le cadre de la lutte contre les abus, le Vendeur se réserve le droit de :
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limiter ou refuser les remboursements pour les clients présentant un historique anormal
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suspendre ou fermer un compte
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refuser toute nouvelle commande
Toute tentative de fraude pourra donner lieu à des poursuites.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages survenus lors du retour du produit si celui-ci n’est pas expédié avec un service de suivi.
12. Contact
Pour toute demande de remboursement :
